La réforme de la facturation électronique (maj 2024)

La réforme de la facturation électronique en France, prévue pour 2026, impose aux entreprises un passage à la dématérialisation des factures pour toutes les transactions assujetties à la TVA. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, optimiser les délais de paiement et alléger les charges administratives pour les entreprises.

Comprendre le cadre de la réforme de la facturation électronique

En France, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un contexte de transformation numérique de l’économie. 🔎 Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, les grandes entreprises, les ETI, les PME et les micro-entreprises seront progressivement soumises à cette obligation en fonction de leur taille.

Programme :

• À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre des factures électroniques et toutes les entreprises devront être en mesure d’en recevoir.
• Pour les PME et micro-entreprises, cette obligation d’émission prendra effet au 1er septembre 2027.

Cette réforme implique que toutes les factures électroniques devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Et le PPF ?

Le 15 octobre 2024, le ministère de l'Économie a officiellement annoncé l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF). C’est un tournant décisif dans la réforme de la facturation électronique. Initialement conçu pour fournir un accès gratuit et universel à la facturation électronique, le PPF devait permettre à toutes les entreprises de gérer leurs transactions dématérialisées. Désormais, l’ensemble de cette mission est transféré aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Disparition du PPF : quels impacts pour les entreprises ?

Initialement, le PPF devait être la plateforme publique gérée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE). Son objectif : fournir un service gratuit et minimaliste qui permet à toutes les entreprises d'émettre, recevoir et vérifier leurs factures électroniques. Ce service incluait la gestion des trois formats de facture standardisés par l’administration fiscale :

• UBL,
• CII,
• et Factur-X.

En outre, le PPF devait faciliter les échanges B2G (Business to Government) en remplaçant l’actuel portail Chorus Pro.

Pourquoi cette décision de recentrer sur les PDP ?

La décision de renoncer au PPF repose sur plusieurs constats. D’abord, le ministère de l’Économie estime que les PDP agréées constituent désormais un écosystème suffisamment mature et fiable pour assurer l’ensemble des missions initialement dévolues au PPF. 🔎 À ce jour, plus de 70 plateformes ont été immatriculées sous réserve par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), conformément aux exigences de sécurité et de conformité définies par le décret du 25 mars 2024.

Ensuite, en misant sur les PDP, l’État s’assure d’une interopérabilité plus forte entre les solutions. En effet, les spécifications techniques du modèle Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL), déjà partiellement déployé en France, favorisent l’harmonisation des échanges de factures électroniques au niveau national et à l’échelle de l’Union européenne. Ce standard d’interopérabilité facilitera les échanges entre les entreprises françaises et leurs partenaires européens.

Nouveaux rôles des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Les PDP jouent donc un nouveau rôle central dans la réussite de cette réforme. Les PDP seront les seules habilitées à assurer les échanges sécurisés entre fournisseurs et clients ainsi qu’avec l’administration fiscale. À ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été accréditées, dont Yooz et Cegedim, deux des partenaires d'iSYBUY.

Ces PDP permettent d’assurer :

• L'émission et la réception des factures électroniques
• La transmission des données fiscales
• La gestion des flux internationaux et B2C

Le rôle d’iSYBUY dans cette transition vers la facturation électronique

Chez iSYBUY, nous comprenons que la transition vers la facturation électronique représente un défi pour les entreprises de toutes tailles, notamment les ETI et plus petites entreprises. C’est pourquoi nous avons conclu des partenariats stratégiques avec Yooz et Cegedim, deux PDP reconnues pour leur expertise en gestion des flux de facturation. Nos partenaires offrent des solutions sécurisées pour gérer les transactions en conformité avec la réforme afin d’assurer l’interopérabilité entre le Portail Public de Facturation et d’autres PDP.

Grâce à ce partenariat, nos clients bénéficient de :

• Une interopérabilité garantie entre les différentes plateformes de facturation.
• Un accès simplifié aux données en temps réel
• Une assistance à la conformité pour répondre aux nouvelles exigences légales
• Obligations en matière de données et d’e-reporting

Avec la facturation électronique, les entreprises devront également se conformer à des obligations d’e-reporting pour certaines opérations spécifiques. Cette démarche concerne notamment les transactions qui ne sont pas assujetties à la facturation électronique comme les ventes à des particuliers ou les transactions internationales. L’e-reporting implique la transmission des informations fiscales à l’administration par le biais d’une PDP. Ces données incluent entre autres :

• L'identification des fournisseurs et des clients,
• Le montant HT et la TVA applicable,
• Les dates de transaction et de paiement.

Les entreprises devront donc adapter leur processus pour répondre à ces obligations sans compromettre la sécurité des données sensibles. Chez iSYBUY, nous accompagnons nos clients dans cette transition en leur offrant des solutions complètes de reporting automatisé.

Les défis techniques de la réforme : sécurisation et conformité

🔎 Le décret n°2023-377 du 16 mai 2023 impose des normes strictes pour la sécurisation des factures électroniques, notamment par l’utilisation de cachets électroniques qualifiés ou de signatures électroniques qualifiées. Ces méthodes permettent de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents.

Les entreprises doivent également mettre en place des solutions d’archivage électronique sécurisé, conforme aux exigences de la loi, qui impose un stockage des factures électroniques pendant six ans. Pour assurer cette conformité, les PDP de Yooz et Cegedim incluent des fonctions de signature électronique, d’archivage sécurisé et de conformité aux 🔎 normes ISO 27001 et SecNumCloud.

Impact pour les ETI : gain de temps et simplification administrative

La réforme de la facturation électronique représente une occasion stratégique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de gagner en efficacité. Les ETI, souvent confrontées à des processus de facturation complexes, bénéficieront d’une simplification significative de la gestion des transactions. Les études montrent qu’une facturation entièrement électronique peut réduire les coûts de traitement de 50 à 70 % par rapport à la facturation papier. Par ailleurs, l'automatisation permet aux entreprises d’éviter les erreurs humaines et de garantir un traitement rapide et conforme des factures. En utilisant iSYBUY, en lien avec des PDP partenaires, les ETI peuvent rationaliser l’ensemble du processus achat, du rapprochement commande-facture à l’e-reporting.

💡 En savoir plus sur le module Invoice-to-Pay

Pour garantir une transition vers cette facturation électronique, il est recommandé aux entreprises de s’informer, de se préparer en amont et de tirer profit des solutions sécurisées disponibles sur le marché. En fin de compte, la réforme de la facturation électronique est une opportunité pour les entreprises de s’aligner sur les meilleures pratiques digitales tout en renforçant leur compétitivité.